Conditions Générales de Vente (CGV) de Franck Ordi Services
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services fournies par Franck Ordi Services, entreprise d’assistance informatique à la personne située à Roche-La-Molière dans la Loire. En acceptant une prestation de Franck Ordi Services, le client accepte sans réserve les présentes CGV.
2. Prestations
Franck Ordi Services propose des prestations d’assistance informatique à domicile pour les particuliers, y compris :
- installation et configuration d’ordinateurs, logiciels et périphériques
- maintenance, réparation et optimisation des systèmes informatiques
- conseil personnalisé et formations de base à l’utilisation d’outils informatiques
3. Conditions d’Intervention
Les interventions sont réalisées exclusivement sur l’équipement du client. Aucune intervention sur des équipements tiers ou des systèmes non fournis par le client ne sera effectuée.
Les matériels informatiques pris en charge incluent notamment :
- les ordinateurs, tablettes, smartphones et leurs périphériques
- les équipements numériques connectés à internet ou permettant le partage de données et la connexion à internet
4. Tarifs et devis
Les prestations de Franck Ordi Services sont facturées au tarif horaire de 40 € TTC.
Des forfaits d’heures prépayées sont également disponibles :
- Forfait 4 h : 140 € TTC
- Forfait 8 h : 250 € TTC
- Forfait 16 h : 480 € TTC
Les forfaits sont valables pour une durée d’un an à compter de la date d’achat. Si les heures du forfait ne sont pas utilisées dans ce délai, elles seront perdues et ne pourront donner lieu à aucun remboursement.
Un tarif fixe de 10 € TTC est appliqué pour le déplacement et le diagnostic. Ce montant est dû indépendamment de la réalisation ou non d’une prestation supplémentaire.
Un devis personnalisé pourra être fourni gratuitement avant toute intervention. Tous les prix sont exprimés en euros et incluent les taxes applicables.
5. Mise à Jour des Tarifs
Les tarifs des prestations peuvent être révisés. Toute modification de tarif sera communiquée aux clients au moins 30 jours avant son application. Les tarifs en vigueur au moment de la commande ou de la réservation seront appliqués, sauf indication contraire.
6. Frais de Déplacement
Pour toute intervention située à plus de 10 km de notre siège (Roche-La-Molière), des frais de déplacement de 15 € s’appliquent. La distance maximale pour nos interventions est de 30 km.
7. Modalités de paiement
Le paiement des prestations s’effectue comptant à la fin de l’intervention, soit par chèque, virement bancaire, espèces ou carte bleue.
À l’issue de l’intervention, une facture électronique est envoyée au client par email dans les plus brefs délais.
8. Modalités de Paiement et Avantages Fiscaux
Les prestations de Franck Ordi Services sont éligibles à une réduction ou un crédit d’impôt de 50 % conformément à la législation en vigueur, sous réserve des modalités de paiement.
Les paiements par carte bleue, chèque et virement bancaire permettent de bénéficier de cet avantage fiscal. En revanche, les paiements en espèces ne donnent pas droit à cette réduction ou crédit d’impôt.
9. Déclaration de Service à la Personne :
La société Franck Ordi Services informe le client que ses activités d’assistance informatique à domicile sont déclarées en tant que services à la personne, conformément à la déclaration officielle N° SAP934812462 (voir le site officiel : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr). En application de cette déclaration, Franck Ordi Services s’engage à fournir au client, par email et avant le 31 mars de l’année civile suivant les prestations, une attestation fiscale annuelle. Cette attestation regroupera toutes les interventions effectuées chez le client et permettra, sous conditions, de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % du montant des prestations facturées.
Seules les factures intégralement acquittées ouvrent droit à cette réduction ou crédit d’impôt. Toutefois, les paiements en espèces ne permettent pas de bénéficier de cet avantage fiscal. Le plafond de l’avantage fiscal est fixé à 3 000 € par an pour l’assistance informatique.
Il incombe au client de vérifier, avant toute commande, auprès de son centre des impôts s’il est éligible à la réduction ou au crédit d’impôt. ‘Franck Ordi Services’ ne pourra être tenu responsable si, pour quelque raison que ce soit, le client ne bénéficie pas de cet avantage.
10. Délais d’intervention
Franck Ordi Services s’engage à fournir ses prestations dans les meilleurs délais en fonction de ses disponibilités et après acceptation du devis par le client. Les délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction des contraintes techniques et logistiques.
11. Annulation et report d’intervention
Toute annulation ou report de rendez-vous doit être notifié au moins 24 heures à l’avance. En cas d’annulation tardive ou d’absence non justifiée du client, Franck Ordi Services se réserve le droit de facturer des frais d’annulation à hauteur de 30 % du montant de la prestation prévue.
12. Responsabilité
Franck Ordi Services s’engage à fournir ses prestations avec soin et professionnalisme. Cependant, la responsabilité de Franck Ordi Services ne saurait être engagée en cas de dommages indirects, de perte de données ou de mauvaise utilisation du matériel par le client. Le client est responsable de la sauvegarde préalable de ses données.
13. Garanties
Les prestations réalisées par Franck Ordi Services sont garanties pour une durée de 7 jours à compter de la date de l’intervention. Durant cette période, toute anomalie liée à l’intervention initiale sera corrigée sans frais supplémentaires, à condition qu’elle soit signalée dans ce délai.
Passé ce délai, toute nouvelle intervention sera facturée selon les tarifs en vigueur. La garantie ne couvre pas les problèmes non liés à l’intervention initiale, tels que les nouvelles pannes, les virus ou les modifications apportées par le client ou des tiers après la prestation.
14. Confidentialité des Mots de Passe
Dans le cadre des interventions réalisées par Franck Ordi Services, il peut être nécessaire pour le client de communiquer certains mots de passe ou identifiants pour accéder à ses équipements ou logiciels. Franck Ordi Services s’engage à respecter la confidentialité de ces informations sensibles et à ne les utiliser que pour la durée strictement nécessaire à l’exécution de la prestation.
Les mots de passe ne seront ni enregistrés, ni conservés après la fin de l’intervention, sauf demande expresse du client et sous réserve d’un accord écrit. En aucun cas ces informations ne seront transmises à des tiers.
Le client est responsable de la modification de ses mots de passe après l’intervention, afin de garantir la sécurité de ses équipements.
15. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
La société Franck Ordi Services est couverte par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle, garantissant la couverture des dommages matériels et immatériels causés au client lors de l’exécution des prestations. Cette assurance est souscrite auprès des Crédita Agricole Assurances, sous le numéro de police 10466376906.
En cas de sinistre relevant de la responsabilité de Franck Ordi Services, le client doit en informer la société dans les plus brefs délais afin de permettre la déclaration auprès de l’assureur.
16. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle – Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
www.mediateur-consommation-smp.fr
17. Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de Franck Ordi Services.
18. Mentions légales
Editeur du site :
- Nom de l’entreprise : Franck Ordi Services
- Statut juridique : Micro-entrepreneur
- Responsable de la publication : Franck DUCOTTET
- Adresse : 8, impasse François Mauriac 42230 ROCHE-LA-MOLIERE
- Téléphone : 06 89 95 85 83
- Adresse e-mail : franck.ducottet@gmail.com
- Numéro SIRET : 93481246200018
Hébergement du site :
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Propriété intellectuelle :
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(version du 17/12/2024)